Conditions Générales de Vente de l’Hôtel Ranch Campo

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat de services de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes (les « Services ») proposés par l’Hôtel Ranch Campo (le « Prestataire » ou l' »Hôtel ») aux consommateurs et clients non professionnels (les « Clients » ou le « Client ») sur le site Internet de l’Hôtel.

1.2 Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Services, qui sont présentées sur le site Internet de l’Hôtel, avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

1.3 Le Client déclare :

Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Effectuer la réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes pour ses besoins personnels.

Être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

1.4 Les coordonnées de l’Hôtel Ranch Campo sont les suivantes :

RANCH CAMPO

Route de Palombaggia

20137 Porto Vecchio

1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

1.6 Le Client est informé que l’Hôtel conclut des accords de partenariat avec des prestataires de voyage tiers pour permettre au Client, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site Internet, de rechercher, sélectionner et réserver des chambres dans l’Hôtel. Toute réservation de chambres d’hôtel réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir obtenu de l’Hôtel toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.

1.7 Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de l’Hôtel et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.8 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, entre l’Hôtel et le Client, ont la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Hôtel seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre l’Hôtel et le Client.

1.9 L’Hôtel assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de 5 ans.

1.10 Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : Hotel Ranch Campo, Route de Palombaggia, 20137 Porto Vecchio. Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent également la Charte sur les Données Personnelles.

1.11 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (y compris la Charte sur les Données Personnelles) et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet de l’Hôtel.

1.12 La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente (y compris la Charte sur les Données Personnelles).

1.13 Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site Internet de l’Hôtel.

1.14 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de la réservation.

1.15 Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposés par l’Hôtel sur le site Internet de l’Hôtel. L’Hôtel se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son site Internet.

 

ARTICLE 2 – Réservations

2.1 Le Client peut effectuer sa réservation en suivant les modalités décrites ci-dessous :

Sélection du type de chambre et du tarif.

Sélection des prestations annexes, le cas échéant.

Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation et des conditions du tarif.

Indication de ses coordonnées.

Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement.

Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné avant de valider la réservation.

Validation de la réservation.

2.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des Services proposés par l’Hôtel Ranch Campo et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne peut être recherchée à cet égard.

2.3 Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

2.4 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

2.5 Pour les réservations passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

2.6 Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

2.7 La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

2.8 Toute réservation passée sur le site Internet de l’Hôtel constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

2.9 L’Hôtel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

2.10 Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

Annulation / Modification d’une réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable :

2.11 En cas d’annulation ou de modification de la réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 100% du montant total prépayé sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.

2.12 Toute réservation doit être accompagnée d’un montant d’arrhes équivalent à 30% d           u coût total du séjour. Ce montant d’arrhes sera déduit du montant total à régler à la fin du séjour.

Séjour écourté :

2.13 En cas d’interruption du séjour avant la date de départ prévue, le nombre de nuits réservées sera facturé par l’Hôtel à titre de dédommagement.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 Les tarifs des Services proposés par le Prestataire sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation par le Client sur le site internet de l’Hôtel. Ces prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

3.2 Les tarifs indiqués tiennent compte des éventuelles réductions qui pourraient être accordées par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet de l’Hôtel.

3.3 Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet de l’Hôtel. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de cette période de validité.

3.4 Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils sont valables par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.

3.5 Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors taxes de séjour) dans la devise commerciale de l’Hôtel. Ils incluent la TVA au taux applicable au jour de la réservation, et tout changement ultérieur du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués au moment de la facturation. De même, toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes sera prise en compte dans les tarifs.

3.6 Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour, qui doit être réglée directement sur place auprès de l’Hôtel.

3.7 Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de l’Hôtel.

3.8 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de la Taxe de séjour.

3.9 Sauf mention contraire sur le site, les prestations annexes (petit-déjeuner, etc.) ne sont pas incluses dans le prix.

3.10 La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et n’est pas contractuelle. Si un tarif implique un paiement directement à l’Hôtel lors de l’arrivée ou du départ du Client, et que la monnaie du Client diffère de celle de l’Hôtel, le tarif débité par l’Hôtel peut différer de celui qui a été communiqué lors de la réservation, en raison de l’évolution du taux de change entre la date de réservation et la date de paiement.

3.11 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.

 

ARTICLE 4 – Modalités de Paiement

4.1 Le règlement des Services réservés par le Client s’effectue selon les modalités suivantes :

4.2 Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

Sélection du type de chambre et du tarif.

Sélection des prestations annexes le cas échéant.

Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif.

Indication de ses coordonnées.

Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement.

Consultation et acceptation des Conditions Générales de Vente et des Conditions du Tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation.

Validation de sa réservation.

4.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposés par l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne peut être recherchée à cet égard.

4.4 Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

4.5 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

4.6 Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

4.7 Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

4.8 La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

4.9 Toute réservation doit être accompagnée d’un montant d’arrhes équivalent à 30% du coût total du séjour. Ce montant d’arrhes sera déduit du montant total à régler à la fin du séjour.

4.10 Modes de Règlement acceptés :

Carte Bancaire (CB) : Nous acceptons les paiements par carte bancaire pour régler votre séjour. Veuillez noter que les cartes éligibles peuvent varier, veuillez vérifier auprès de notre établissement les cartes acceptées.

Virement Bancaire : Vous pouvez également effectuer le paiement par virement bancaire. Veuillez contacter l’hôtel pour obtenir les informations bancaires nécessaires pour effectuer le virement.

Espèces : Les paiements en espèces sont acceptés à l’arrivée et tout au long de votre séjour.

Chèques : Nous n’acceptons pas les chèques, y compris les chèques vacances.

Ces modes de règlement vous offrent une variété d’options pour payer votre séjour chez nous. Veuillez noter que le paiement par carte bancaire et en espèces peut nécessiter une autorisation ou une empreinte de carte à l’arrivée pour couvrir les éventuels frais supplémentaires ou dommages.

4.11 Carte bleu à partir de 15€.

 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

5.1 Les Services réservés par le Client, incluant la réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes, seront fournis selon les modalités suivantes, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, complétées par les Conditions de Vente du Tarif, que le Client a pris connaissance et acceptées lors de sa réservation sur le site Internet de l’Hôtel.

5.2 À son arrivée, le Client devra présenter une pièce d’identité afin de s’assurer de son obligation de compléter une Fiche de Police.

5.3 Les chambres d’hôtel sont un espace entièrement non-fumeur. Le Client sera tenu responsable de tout dommage direct et/ou indirect résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel. En conséquence, il sera redevable de l’intégralité des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou de l’espace endommagé.

5.4 Les animaux peuvent être acceptés dans l’établissement, selon la politique en vigueur de l’Hôtel, moyennant le paiement d’un supplément, à condition qu’ils soient tenus en laisse ou en cage dans les parties communes. Pour des raisons d’hygiène, les animaux doivent être propres, sinon des frais supplémentaires seront facturés en cas de dégâts.

5.5 Le Client s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public entraînera l’obligation pour le Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité ou remboursement, si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

5.6 Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Hôtel. En conséquence, le Client s’engage à indemniser l’Hôtel pour le montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, ainsi que des frais de procédure et des honoraires d’avocat engagés par l’Hôtel.

5.7 L’Hôtel peut proposer un accès WIFI permettant aux clients de se connecter à Internet, conformément à la politique en vigueur. Le Client s’engage à ne pas utiliser les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel pour reproduire, représenter, mettre à disposition ou communiquer au public des œuvres ou objets protégés par le droit d’auteur ou par un droit voisin, sans l’autorisation des titulaires des droits concernés. Le non-respect de cette obligation pourrait constituer un délit de contrefaçon, sanctionné par une amende de 300 000 euros et trois ans d’emprisonnement (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle). Le Client doit également se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hôtel et s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

5.8 Sauf disposition expresse contraire, la chambre sera mise à disposition du Client le jour de son arrivée à 16 heures et le Client devra quitter la chambre le jour de son départ à 10h30 heures. À défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client doit vérifier sa date de départ. En cas de départ anticipé, des frais équivalents à une nuitée seront imputés, sauf si le Client en a avisé l’Hôtel au moins 24 heures avant son départ.

5.9 Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, conformément à une obligation de moyen.

5.10 Le Client dispose d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de l’Hôtel pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Hôtel.

5.11 Aucune réclamation ne sera valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

5.12 En l’absence de réserves ou de réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.

En cas de délogement :

5.13 En cas d’événement exceptionnel, de cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, l’Hôtel se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

7.1 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

7.2 Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet de l’Hôtel sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

8.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures, notamment.

8.2 Ces données sont traitées et destinées à l’Hôtel et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du Client.

8.3 Par ailleurs, l’Hôtel est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier.

8.4 Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de l’Hôtel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

8.5 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

8.6 Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de l’Hôtel.

8.7 La politique de protection des données personnelles est consultable dans la Charte de Protection des données personnelles consultable sur le Site Internet de l’Hôtel.

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de l’Hôtel est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Imprévision

10.1 Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 – Force majeure

11.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, la Charte des Données personnelles, les Conditions de vente du tarif réservé par le Client, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client, constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.

12.2 Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.

12.3 Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

13.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

14.1 Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre l’Hôtel et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

15.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

15.1.1 Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

15.1.2 Le prix des Services et des frais annexes ;

15.1.3 En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;

15.1.4 Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

15.1.5 Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

15.1.6 Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

15.1.7 La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

15.1.8 Les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.

15.2 Le Client est informé des moyens de paiement acceptés par l’Hôtel pour régler les Services réservés.

15.3 En effectuant la réservation sur le site Internet de l’Hôtel, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations listées ci-dessus et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

15.4 Le fait pour une personne physique (ou morale) de réserver sur le site Internet de l’Hôtel emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 16 – Conditions de Réservation des Villas et Mini-Villas

16.1 OBJET DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE

Les parties conviennent que la location faisant l’objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours. Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes. Le Bailleur pourra justifier de la propriété de son bien en fournissant les justificatifs demandés par le Preneur.

16.2 REMISE DES CLÉS

Le Bailleur et le Preneur définissent les modalités de remise des clés suivantes le jour de l’arrivée.

Remise des clés au Preneur à l’arrivée : les clés seront remises par Marine, elle vous attendra sur place.

Remise des clés au Bailleur au départ : les clés seront reprises par Marine, elle vous rejoindra sur place.

16.3 TARIF DE LA LOCATION ET CHARGES

Les Parties ont convenu de fixer le loyer à € pour l’intégralité de la période de la location.

16.4 RÉSERVATION

Un acompte à hauteur de € sera versé par le Preneur, par le moyen suivant :

Virement sur le compte FR40 3000 2028 5600 0007 3133 F10

M.TERRAZZONI Julien – RANCH CAMPO

RÈGLEMENT DU SOLDE DU LOYER

Le solde du montant du loyer, soit €, sera versé par le Preneur avant le jour de l’arrivée, par le moyen suivant :

Virement sur le compte FR40 3000 2028 5600 0007 3133 F10

M.TERRAZZONI Julien – RANCH CAMPO

16.5 DÉPÔT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un chèque d’un montant de 1500 Euros à l’ordre du Bailleur à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs. Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, pendant la période de location. En l’absence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera restitué au Preneur lors de son départ. Dans le cas de l’existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l’appui.

16.6 CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Preneur signataire des présentes. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.

16.7 ÉTAT DES LIEUX

État des lieux réalisé en présence des deux parties. Les parties conviennent d’établir et de signer un état des lieux le jour d’entrée dans les lieux et le jour de sortie. Le Bailleur pourra se faire représenter par une personne de son choix.

16.8 OBLIGATIONS DU PRENEUR

16.8.1 LA VILLA

Le Preneur fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage.

Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.

Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur.

Il s’engage à informer le Bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents ou dysfonctionnement.

Le Preneur est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location.

16.8.2 MÉNAGE

Les frais de ménage sont compris dans le prix de la location. Cependant, nous travaillons avec une compagnie qui d’ordinaire met en moyenne 4h à 6h pour le nettoyage complet de la maison pour réception des nouveaux clients. Toute prise en charge supplémentaire due à des détériorations ou utilisations inadéquates du mobilier est susceptible d’être réclamée. Pour cela, nous vous demandons de bien vouloir restituer la villa dans un état correct.

16.9 OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le Bailleur s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur venait à être défaillant, le Bailleur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.

Il devra s’assurer que le Preneur bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s’abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.

16.10 ANNULATION

Le Preneur, s’il renonce unilatéralement à la location, abandonne toutes les sommes versées.

En cas d’interdiction de voyager par rapport à la crise sanitaire, le Bailleur s’engage au remboursement de l’ensemble des sommes déjà acquittées par le Preneur dans un délai de 15 jours à partir de la date d’annulation.

16.11 ANNULATION

Le Preneur, s’il renonce unilatéralement à la location, abandonne toutes les sommes versées.

Si interdiction de voyager par rapport à la crise sanitaire, le bailleur s’engage au remboursement de l’ensemble des sommes déjà acquittées par le preneur dans un délai de 15 jours à partir de la date d’annulation.

16.12 RESILIATION

En cas de manquement par le Preneur à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

16.13 DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.